En tant qu´acteur du secteur non marchand (associations, fondations, mutuelles, syndicats professionnels,…) vous avez des besoins de conseils et d´assistance spécifiques en matière organisationnelle, comptable, juridique et fiscale.
Différence, regroupe une équipe de spécialistes de l'expertise comptable, du commissariat aux comptes et du conseil, qui accompagne au quotidien les structures du monde de l´économie sociale et solidaire.
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AU SOMMAIRE DE CE NUMÉRO

 
 
 
 

Toutes les associations employeurs devront avoir souscrit une couverture complémentaire « frais de santé » au bénéfice de leurs salariés

Cette règle est valable quel que soit l’effectif de l’association.

Lorsque l’association fait déjà bénéficier ses salariés d'une mutuelle, elle devra s'assurer que ce régime est conforme aux nouvelles prescriptions, notamment quant au contenu de ses garanties minimales et au financement incombant à l'employeur.

 
Tout ce qu’il faut savoir
 

Traitement des crédits accordés à un établissement médico social pour le financement des IFC

Ces avis sont issus de la commission de la CNCC des études comptables « estime que le financement accordé en N par l’autorité de tarification, pour les indemnités de fin de carrière à payer en N+1, est une subvention de fonctionnement à comptabiliser en produit en N lors de la notification d’attribution.

Elle distingue la solution à appliquer en fonction de la situation comptable de l’association :

  • Lorsque l’association ne provisionne pas les engagements de retraite et avantages similaires et fait une mention dans l’annexe : Comptabilisation en fonds dédiés des crédits accordés.
  • Lorsque l’association provisionne les engagements de retraite et avantages similaires : Comptabilisation uniquement en produits des crédits accordés.
    Pas de traitement comptable dans les comptes de charges de l’association.

Par ailleurs, la commission rappelle qu’en cas de traitement comptable différent dans les comptes administratifs établis par l’établissement médico-social pour les besoins du tiers financeur et dans les comptes annuels de l’association, l’annexe devra faire apparaître les retraitements conduisant à la détermination du résultat budgétaire spécifique à l’établissement, par rapport au résultat comptable de l’association.

La position de la commission des études comptables présente un autre intérêt. Elle constitue, à notre connaissance, la première prise de position de la CNCC sur les produits de tarification suite à la définition de la notion de subvention par l’article 59 de la loi n° 2014-586 du 31/07/2014 relative à l’économie sociale et solidaire.

 

Comptabilisation du Compte épargne temps dans les comptes annuels d'une association gestionnaire d'établissements du secteur social et médico-social

Après avoir rappelé les textes relatifs à la comptabilisation des passifs, le groupe de travail indique les traitements comptables à réaliser ainsi que les informations à fournir dans l’annexe des comptes annuels.

En résumé, la dette pour compte épargne temps, ainsi que les charges sociales et fiscales afférentes, sont à comptabiliser dans des comptes de charges à payer.

L’ouverture d’un compte titres pour affecter les engagements en matière de compte épargne temps n’a pas de conséquence sur la comptabilisation de la dette. Compte tenu de l’indisponibilité des sommes affectés au compte titres, le groupe de travail préconise la comptabilisation du compte titres en immobilisations financières.

 

Certification des comptes des établissements publics de santé : incidence sur l’opinion du CAC du traitement comptable de la provision réglementée pour renouvellement des immobilisations

Quelles sont les conséquences sur l’opinion du commissaire aux comptes d’un rythme de reprise de la provision réglementée pour renouvellement des immobilisations ne permettant pas de neutraliser la dotation aux amortissements, c'est-à-dire, conduisant, les premières années, à un excédent de reprise par rapport à la dotation aux amortissements ?

Si la réponse concerne les établissements publics de santé, elle est largement transposable aux établissements privés sociaux médico-sociaux.

  • Les entités qui choisiraient un rythme de reprise de la provision pour renouvellement des immobilisations différent de celui permettant de neutraliser, chaque année, la dotation aux amortissements ne commettent pas une irrégularité comptable. Bien entendu, la reprise doit être achevée à la fin de la durée d’utilisation du bien.
  • Dans les entités où la provision réglementée pour renouvellement des immobilisations a un caractère significatif, les modalités de reprise définies par l’autorité de tarification ou à défaut, par l’établissement, doivent être décrites dans l’annexe des comptes, ainsi que, le cas échéant, l’impact de la reprise sur le résultat de l’exercice, lorsque cette information est significative.
 

Inventées dans les années 1830 par des ouvriers désireux de défendre leur droit au travail, les coopératives trouvent une légitimité et un cadre légal à compter de 1915. Ce mode coopératif va se développer tout au long du 20ème siècle, et s’étendre à tous les secteurs d’activité. Ces dernières années, sous l’effet de la crise et du développement de l’Economie Sociale et Solidaire, les SCOP et les SCIC ont trouvé une nouvelle jeunesse, autour d’entrepreneurs désireux d’entreprendre différemment, dans un esprit de projet collectif, de partage équitable des ressources, et de reconnaissance des salariés. Pour le secteur associatif aussi, ces structures offrent de nouvelles perspectives. Devant la baisse constatée des dotations publiques, elles permettent aux associations de se positionner dans l’économie de marché en développant de nouvelles activités économiques et en générant de nouvelles sources de revenus, sans pour autant remettre en question le caractère d’utilité sociale et le sens du projet associatif.

 

C’est quoi une coopérative ?
La coopérative est une société dont la gouvernance est fondée sur le principe « un associé = une voix ». Si, à l’instar de toute entreprise, elle est soumise à un impératif de rentabilité, la répartition qui sera faite du résultat s’inscrira en priorité dans une démarche de pérennisation de l’emploi et des projets de l’entreprise. En ce sens l’intérêt général prime sur les intérêts individuels.
La SCOP (Société Coopérative de Production) se caractérise avant tout par le fait que les associés doivent en majorité être des salariés. Ce type de structure s’inscrit donc dans une volonté de se réunir autour d’un projet économique autour d’une entreprise.
La SCIC (Société Coopérative d’Intérêt Collectif), quant à elle, doit proposer un objet portant sur la production ou la fourniture de biens et de services d’intérêt collectif qui présentent un caractère d’utilité sociale. Contrairement à la SCOP, son capital est ouvert à tout type de sociétaires (salariés, bénévoles, usagers, entreprises, collectivités publiques,…). La finalité est donc avant tout sociale, et son statut est aujourd’hui pleinement adapté à une association souhaitant se transformer.

 

Comment fonctionne une SCOP ?
La SCOP est une société de type SARL, SAS ou SA, et suit donc les obligations légales relatives à ces formes juridiques. Elle se distingue toutefois sur les points suivants :

  • Son capital est détenu par des associés salariés, à minima pour 65% des voix et 51% des parts, aucun associé ne pouvant détenir plus de la moitié du capital.
  • Le capital est obligatoirement variable, pour faciliter l’entrée et la sortie d’associés.
  • Au niveau du fonctionnement, les dirigeants sont élus par les associés salariés
  • Le résultat de l’exercice est réparti de la manière suivante :
    • Une part entreprise : au moins 15% du résultat est affecté aux réserves
    • Une part salariés : au moins 25% du résultat doit être distribuée aux salariés (associés ou non)
    • Une part associés : cette part qui s’assimile à du dividende ne peut être supérieure ni aux réserves, ni à la part salarié.
  • Fiscalement :
    • la SCOP relève de l’IS mais bénéficie d’une exonération pour la fraction des bénéfices distribuée aux salariés et celle mise en réserve (sous condition)
    • La SCOP est exonérée de CET

Comment fonctionne une SCIC ?
La SCIC est une société de type SARL, SA ou SAS et suit donc les obligations légales relatives à ces formes juridiques. Elle se distingue toutefois sur les points suivants :

  • Doivent impérativement être associés trois catégories :
    • Des producteurs de biens ou de services (salariés, cadres)
    • Des bénéficiaires des biens et services proposés par la SCIC (usagers, clients,…)
    • D’autres types d’associés contribuant à l’activité de la coopérative (sociétés, associations, collectivités,…)
  • Le capital est obligatoirement variable
  • La SCIC est dirigée par un ou plusieurs dirigeants choisi parmi les associés ou à l’extérieur de la SCIC.
  • Dans les assemblées générales, le principe « un associé = une voix » est retenu. Il est toutefois possible de prévoir un décompte de voix par collège (salariés, usagers, entreprise,…), un droit de vote étant attribué à chaque collège (au moins 10%, maximum 50)
  • Le résultat est réparti de la manière suivante :
    • Au moins 57,50% du résultat est affecté à des réserves impartageables
    • Le solde peut être affecté à la rémunération plafonnée des parts sociales après déduction des éventuelles aides publiques et associatives.
  • Fiscalement :
    • La SCIC est soumise à l’IS, à la TVA et à la CET ; toutefois les sommes affectées en réserve impartageables sont déduites de l’assiette de calcul de l’IS.

Comment transformer son association en coopérative ?
La loi autorise la transformation d’une association en société coopérative sans que cette transformation n’entraîne la création d’une personne morale nouvelle.
Toutefois, la société coopérative doit avoir une activité analogue à l’association d’origine. Il est donc important, avant toute transformation, de modifier en AGE les statuts de l’association si cette dernière souhaite exercer une activité différente ou complémentaire.
Par ailleurs, afin que l’opération soit possible, il faut que les statuts prévoient expressément  la capacité de transformation en société coopérative. A défaut, une AGE devra être convoquée pour voter à l’unanimité la transformation.
Le cadre juridique permettant l’opération doit donc être anticipé. Une fois que ce dernier est bâti, plusieurs formalités vont devoir être réalisées :

  • Approbation de la transformation en assemblée ou par l’organe désigné dans les statuts
  • Modification des statuts de l’association
  • Demande d’agrément auprès de la Préfecture afin de reconnaître le statut de SCOP ou de SCIC

Dépôt d’un dossier auprès d’un centre de formalité des entreprises afin de procéder à l’immatriculation de la société.


Quelles sont les conséquences de la transformation ?
La transformation va emporter plusieurs conséquences pour la structure qu’il conviendra d’analyser avant la réalisation de l’opération :

  • Une fois la transformation réalisée, les conventions d’apport des membres, les agréments, habilitations, conventions, aides et avantages financiers dont bénéficiait l’association se poursuivent (sous réserve de la conformité avec l’objet statutaire de la société)
  • Les réserves et fonds associatifs constitués avant la transformation ne sont pas distribuables aux membres, ni incorporables au capital. Ces sommes seront donc affectées aux réserves impartageables de la coopérative.
  • La société étant assujettie aux impôts commerciaux (IS, TVA, CET), il conviendra de se conformer à ces nouvelles obligations, et de les appréhender dans l’approche économique du projet.
  • Les sociétés coopératives sont soumises à une obligation de Révision Coopérative, réalisée tous les 5 ans, dont l’objet est de valider la conformité du fonctionnement de la coopérative au regard de ses obligations légales, ainsi que d’apporter un éclairage sur la situation économique de la coopérative.
  • L’agrément préfectoral étant délivré pour une durée déterminée, la société devra communiquer de manière régulière un certain nombre d’information ; à défaut, la coopérative pourra se voir retirer son agrément (avec des conséquences tant sur un plan fiscal que dans le fonctionnement de la structure)


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