la fiscalitÉ DES ASSOCIATIONS
Bien qu’aucune disposition d’ordre général n’exclue les associations du champ des impositions de droit commun, elles ne sont en principe pas soumises aux impôts commerciaux. Toutefois, la seule forme associative ne garantit pas en elle-même l’application de ce principe : si le statut d’organisme à but non lucratif n’est pas conservé et que l’association réalise des activités professionnelles, alors elle est soumise aux impôts frappant ces dernières.
Les impôts commerciaux
Les principaux impôts commerciaux dont peut être redevable une association sont la TVA, l’impôt sur les sociétés, la contribution économique territoriale.
Le principe : non soumission aux impôts commerciaux
En principe, les associations relevant de la loi du 1er juillet 1901, et plus généralement les organismes sans but lucratif, ne sont pas soumises aux impôts commerciaux : impôts sur les sociétés, contribution économique territoriale, TVA. Ce principe figure désormais en préambule de l’instruction de la Direction générale des impôts 4 H-5-06 du 18 décembre 2006 à laquelle on peut se reporter. En revanche, les associations deviennent passibles des impôts commerciaux dès lors qu’il est admis qu’elles exercent une activité lucrative, ceci afin d’éviter les distorsions de concurrence et de garantir le respect du principe d’égalité devant l’impôt.
Dans ces chapitres , il faut à mon avis inclure un chapitre sur la rémunération des membres des CA ou des bureaux qui entraine de facto en cas de dépassement des limites prévues une fiscalisation
En principe, les associations relevant de la loi du 1er juillet 1901, et plus généralement les organismes sans but lucratif, ne sont pas soumises aux impôts commerciaux : impôts sur les sociétés, contribution économique territoriale, TVA. Ce principe figure désormais en préambule de l’instruction de la Direction générale des impôts 4 H-5-06 du 18 décembre 2006 à laquelle on peut se reporter. En revanche, les associations deviennent passibles des impôts commerciaux dès lors qu’il est admis qu’elles exercent une activité lucrative, ceci afin d’éviter les distorsions de concurrence et de garantir le respect du principe d’égalité devant l’impôt.
Dans ces chapitres , il faut à mon avis inclure un chapitre sur la rémunération des membres des CA ou des bureaux qui entraine de facto en cas de dépassement des limites prévues une fiscalisation
L’exception : l’assujettissement aux impôts commerciaux
En principe, les associations relevant de la loi du 1er juillet 1901, et plus généralement les organismes sans but lucratif, ne sont pas soumises aux impôts commerciaux : impôts sur les sociétés, contribution économique territoriale, TVA. Ce principe figure désormais en préambule de l’instruction de la Direction générale des impôts 4 H-5-06 du 18 décembre 2006 à laquelle on peut se reporter. En revanche, les associations deviennent passibles des impôts commerciaux dès lors qu’il est admis qu’elles exercent une activité lucrative, ceci afin d’éviter les distorsions de concurrence et de garantir le respect du principe d’égalité devant l’impôt.
En principe, les associations relevant de la loi du 1er juillet 1901, et plus généralement les organismes sans but lucratif, ne sont pas soumises aux impôts commerciaux : impôts sur les sociétés, contribution économique territoriale, TVA. Ce principe figure désormais en préambule de l’instruction de la Direction générale des impôts 4 H-5-06 du 18 décembre 2006 à laquelle on peut se reporter. En revanche, les associations deviennent passibles des impôts commerciaux dès lors qu’il est admis qu’elles exercent une activité lucrative, ceci afin d’éviter les distorsions de concurrence et de garantir le respect du principe d’égalité devant l’impôt.
L’impact de la rémunération des dirigeants sur la fiscalité.
Le caractère désintéressé de la gestion de l'association est l'un des critères de non - lucrativité exigé par l'administration fiscale.
L'article 261;7-1-d du Code général des impôts (CGI) modifié par la Loi de finances pour 2002 dispose "qu'un organisme doit, en principe, être géré et administré à titre bénévole par des personnes n'ayant elles-mêmes, ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l'exploitation." Les dirigeants d'association ne devraient donc en principe recevoir aucune rémunération, sous quelque forme que ce soit.
Toutefois, la Loi de finances pour 2002 admet expressément dans son article 6- III-1 al, 2 qui y est une rémunération de la fonction de dirigeant.
Néanmoins les conditions et limites imposées sont strictes. A compter du 1er janvier 2002, la rémunération des dirigeants ne remet plus en cause le caractère désintéressé de la gestion de l'association si les statuts de l'association et ses modalités de fonctionnement assurent :
Le caractère désintéressé de la gestion de l'association est l'un des critères de non - lucrativité exigé par l'administration fiscale.
L'article 261;7-1-d du Code général des impôts (CGI) modifié par la Loi de finances pour 2002 dispose "qu'un organisme doit, en principe, être géré et administré à titre bénévole par des personnes n'ayant elles-mêmes, ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l'exploitation." Les dirigeants d'association ne devraient donc en principe recevoir aucune rémunération, sous quelque forme que ce soit.
Toutefois, la Loi de finances pour 2002 admet expressément dans son article 6- III-1 al, 2 qui y est une rémunération de la fonction de dirigeant.
Néanmoins les conditions et limites imposées sont strictes. A compter du 1er janvier 2002, la rémunération des dirigeants ne remet plus en cause le caractère désintéressé de la gestion de l'association si les statuts de l'association et ses modalités de fonctionnement assurent :
- La transparence financière
- L'élection régulière et périodique des dirigeants
- Le contrôle effectif de sa gestion par ses membres
- L'adéquation de la rémunération aux sujétions effectivement imposées aux dirigeants rémunérés
Les conséquences fiscales
- Dans le cadre de ce dispositif, les rémunérations sont imposées comme des traitements et salaires. Par contre, si l'association ne bénéficie pas des dispositions prévues par l'article 261 -7 -1-d du CGI (art. 6 -III-2 Elle ne peut prétendre à une gestion désintéressée. Les rémunérations des dirigeants sont alors imposées comme des revenus de capitaux mobiliers ou des bénéfices non commerciaux.
- Les indemnités, remboursements et allocations forfaitaires pour frais versés aux dirigeants sont soumis à l'impôt sur le revenu (art. 80 terdecies du CGI).
La taxe sur les salaires
- Elle est due par les associations employeurs non soumises aux impôts commerciaux. Sont exonérées les rémunérations versées dans le cadre de la mise en œuvre des six manifestations annuelles exonérées d’impôts commerciaux.
La recette des impôts est l’interlocuteur unique pour le paiement de la taxe, sa gestion et celle de votre dossier professionnel.
D’autre part, les associations disposant de plusieurs établissements effectuent désormais un paiement unique et global pour l'ensemble de leurs établissements. - Les calcul de la taxe se fait sur la base du salaire brut, salarié par salarié.
Taux 2010- 4,25 % pour la part de salaire brut annuel inférieure à 7 491 €
- 8,5 % pour la part de salaire brut annuel comprise entre 7 461 € et 14 960 euros
- 13,60 % pour la part de salaire brut annuel supérieure à 14 960 €
Rythme de déclaration- taxe inférieure à 1 000 € : une déclaration annuelle ;
- taxe entre 1 000 et 4 000 € : une déclaration trimestrielle ;
- au-delà de 4 000 € : une déclaration mensuelle.
